L’accord sur les migrants entre le Royaume-Uni et le Rwanda jugé illégal par le HCR

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L’accord anglo-rwandais ne remplit pas les conditions nécessaires pour être considéré comme un accord légal selon le HCR.

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR),  l’accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda sur le transfert des migrants représente « un exemple d’externalisation de protection internationale ».

Le HCR a publié aujourd’hui une analyse juridique du partenariat migratoire entre le Royaume-Uni et le Rwanda. D’après le document, ce pacte ne remplit pas les conditions nécessaires pour être considéré comme un accord de transfert bilatéral légal et approprié.

Pour le HCR, l’arrangement entre le Royaume-Uni et le Rwanda contient des clauses insuffisantes pour garantir la protection internationale. Il tenterait de « transférer la responsabilité de l’identification et de la satisfaction des besoins de protection internationale du Royaume-Uni au Rwanda, contrairement au principe de partage de la charge. Par conséquent, le HCR considère l’arrangement comme un exemple d’externalisation de protection internationale et est, en tant que telle, illégale », a déclaré l’institution.

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L’externalisation de la protection internationale fait référence aux mesures prises par les États qui sont mises en œuvre en dehors de leur propre territoire. Elles empêchent directement ou indirectement les demandeurs d’asile et les réfugiés d’atteindre une « destination » particulière et/ou de pouvoir y revendiquer ou bénéficier d’une protection. En se basant sur ces critères, le HCR estime donc que l’accord migratoire anglo-rwandais est incompatible avec la lettre et l’esprit de la Convention de 1951 sur les réfugiés.

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